CDG66
Robert Garrabé

La proximité d'abord.

Chèr(e)s collègues,

Les mutations institutionnelles et territoriales auxquelles nous assistons actuellement, sont de natures à déstabiliser notre paysage administratif local. Les nouvelles régions agrandies, les  regroupements de communes, les  communautés urbaines, et bien d’autres nouvelles entités peuvent procurer une certaine confusion pour nombre d’entre nous et donner l’impression que les centres de décisions s’éloignent inexorablement  du cœur des territoires.

Dans ce contexte, les centres de gestion constituent toujours un échelon de proximité et le resteront. Les CDG réussissent grâce à leurs expertises, leurs dynamismes et surtout leurs adaptabilités aux besoins de leurs affiliés, à participer, ainsi  à la cohésion des territoires.
Le CDG66 s’inscrit dans cette dynamique et s’attache toujours tant aux travers des missions obligatoires qu’optionnelles, à répondre aux besoins des employeurs territoriaux.
Ainsi la principale mission du CDG 66 restera comme originellement celle du soutien aux collectivités territoriales et établissements publics du département, au plus proche de leurs besoins et de leurs  contraintes et ce dans un cadre opérationnel régional renouvelé.

Bien à vous cordialement.

 

Case à cocher ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - CONCOURS

AFFAIRES GENERALES

Ce qui fait l'actualité

Flèche droite
FACTURATION ELECTRONIQUE : 1er janvier 2017


La DGFIP invite les collectivités à expérimenter la dématérialisation des factures en prévision de l’échéance législative du 1er janvier 2017 , date imposée aux grandes entreprises et aux entités publiques.

A cet effet, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) en charge des processus et des outils financiers propose la plateforme mutualisée unique et gratuite dénommée « Chorus Pro ».

Dans les Pyrénées Orientales, plusieurs réunions d’informations et d’explications pour l’usage et le paramétrage « public » du portail CHORUS, se sont déjà tenues à l’initiative de la DGFIP.

En effet, les personnes publiques doivent se préparent dès maintenant à accepter les factures dématérialisées des grandes entreprises et du secteur public ; pour cela, un paramétrage assez complexe de leur profil est à effectuer.

Former les agents publics à l’utilisation du portail ou à la nouvelle version du logiciel comptable et financier interne est donc indispensable. La dernière réunion d’information organisée par la DGFIP a eu lieu le 21/09/2016 au l’auditorium de PMCA.
Par ailleurs, le site collaboratif « Communauté Chorus pro » propose des outils d’aide au déploiement de Chorus Pro aux entreprises (utilisation, annuaire des acheteurs, etc.) et aux structures publiques (modèles de documents, guides utilisateurs, etc.).

A cet  égard, l'AIFE a planifié des web conférences de présentation de l'outil.
Ces webinaires consistent en une démonstration de première connexion, présentation des accès à l'application, vérification des informations, paramétrage des comptes et structures et  ressources documentaires à disposition.

Lors de chaque séance, 2.400 sites pourront être connectés. Dans cette limite, les ordonnateurs pourront s'inscrire à l'une des 4 séances proposées, à partir d'un lien diffusé par message sur le site de la communauté portail Chorus Pro.

Les créneaux proposés seront les suivants : 

Flèche droite Le « RETOUR » des COMMISSIONS DE SELECTION PROFESSIONNELLE

L’article 41 – I. de la loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :

prolonge de deux ans la durée d’application du dispositif de titularisation prévu à l’article 13 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
►ainsi que, les conditions d’éligibilité pour prétendre à ce dispositif

Mais , le décret n° 2016-1123 du 11/08/2016 ( rentré en application le 15 août dernier  et passé inaperçu) relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents, précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif pour les deux années de prolongation soit du 13/03/2016 au 12/03/2018.

La  date d'appréciation des  nouvelles conditions d'éligibilité, est  désormais fixée au 31 mars 2013.

Règlementairement, les collectivités  concernées devront présenter au plus tard le 15 novembre 2016 au COMITE TECHNIQUE  compétent :

  • un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
  • un rapport sur les agents remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif
  • un nouveau programme d’accès à l’emploi titulaire déterminant en fonction des besoins de la collectivité, le nombre d’emplois ouverts et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

 

Les voies d’accès aux recrutements professionnalisés (commission de sélection) sont réservées aux agents contractuels remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif de titularisation :

  • les agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) au 31/03/2013
  • les agents en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la transformation de leur C.D.D. en C.D.I.
  • les agents en C.D.D* : (*Les agents contractuels doivent avoir été recrutés sur un emploi permanent conformément aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

vRecrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps,
vEt,  justifiant de conditions minimales de services publics effectifs (au 31 mars 2013) auprès du même employeur, soit :
*une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2007 et le 30/03/2013,
OU
* une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents contractuels postulent dont au moins 2 années accomplies entre le 31/03/2009 et le 30/03/2013

Conclusion :
Les agents recrutés à compter du 1er avril 2011 ne pourront pas remplir les conditions de durée de services et prétendre ainsi au dispositif de titularisation.

  

RAPPEL IMPORTANT :

Les sélections professionnelles nécessitent la mise en place de commissions d’évaluation professionnelle qui procèdent à l’audition de chaque agent candidat

La collectivité peut organiser la sélection professionnelle pour son propre agent ou confier cette organisation, par convention, au centre de gestion 66.

Dans tous les cas, la sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation professionnelle.

Sa composition lorsqu’elle relève de la collectivité

Sa composition lorsqu’elle est confiée au CDG

L’autorité territoriale ou pers qu’elle désigne

Président du CDG ou pers qu’il désigne et qui présidera la commission…
mais cette pers ne peut pas être l’autorité T de la collectivité

Une personnalité qualifiée désignée par président du CDG…qui préside la commission ( pas d’agent de la collectivité)

Une personnalité qualifiée désignée par Président du CDG
mais cette pers ne peut pas appartenir à la collectivité

Un fonctionnaire de la collectivité ou à défaut d’une autre collectivité mais au moins à la même cat hiérarchique…ce membre peut donc changer selon les grades ouverts

Un fonctionnaire de la collectivité ou à défaut d’une autre collectivité mais au moins à la même cat hiérarchique… ce membre peut donc changer selon les grades ouverts


Quelles sont les formalités  administratives  à accomplir?

► Un ARRÊTE  d’ouverture des sessions de sélections professionnelles 1 mois au plus tard avant le début des auditions
             → date et limite de dépôt des candidatures
             → le nombre d’emplois ouverts
             →les dates et lieu des auditions

► AFFICHAGE de l’arrêté,  1 mois au plus tard avant le début des auditions, dans les locaux de l’autorité organisatrice + locaux du CDG + site internet de la l’autorité organisatrice

 

► AFFICHAGE de la composition de la commission d’évaluation professionnelle  (dans les  locaux de la collectivité concernée et éventuellement sur votre  site internet)

CONCOURS – précisions sur le calendrier

  • L’EPREUVE  d’AGENT SOCIAL est prévue le 20 octobre 2016 à CANOHES.
  • L’examen professionnel d’AGENT DE MAITRISE est prévu le 26 janvier 2017.

La période d’inscription est terminée mais la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 octobre 2016.

  • Des examens professionnels sont prévus le 13 avril 2017 pour l’accès aux grades de TECHNICIEN Principal 2eme classe et 1er classe, par avancement de grade ou promotion interne.

La période d’inscription sera prochainement ouverte du 25 octobre 2016 au 30 novembre 2016.



Case à cocher CARRIERES - INSTANCES MÉDICALES


Flèche droite Gestion des tableaux d’avancements 2017


Pour les tableaux d’avancements d’échelons :

  1. Pour les agents de catégorie B
  2. Pour les agents de catégorie C (décrets d’application en attente)
  3. Pour les agents de catégorie A (médico-sociaux)
  4. Pour les autres agents de catégorie A (décrets d’application en attente)

Un tableau d’avancements d’échelons à cadence unique sera transmis aux collectivités pour information, accompagnés des projets d’arrêtés.

Pour les tableaux d‘avancements de grades

Les tableaux pour les agents des trois catégories (A-B-C-) 2017 seront transmis dès l’application de la nouvelle réorganisation des carrières (revalorisations indiciaires catégories A, B, C avec mise en place abattement primes/points catégories A autres et C, poursuite abattement primes/points B et A sociaux et médico-sociaux, règles de classement , durées de carrières dans chaque échelon, conditions d’avancements de grade, reclassements catégories A, B, C)

Une circulaire relative à ces réformes sera transmise dès la parution des décrets d’application.

Flèche droite La MISE EN PLACE DU RIFSEEP : OUTILS PRATIQUES A DISPOSITION

Un groupe de travail de la grande région a élaboré et mutualisé des outils pratiques permettant de faciliter la mise en place du RIFSEEP.
Il s’agit :

  1. D’une circulaire téléchargeable sur le site du cdg66 depuis juin 2016 (document 1)
    1 circulaire RIFSEEP juin 2016 cdg66 *

  2. D’un livret RIFSEEP téléchargeable sur le site du cdg66 depuis juin 2016 (document 2)
    2 livret RIFSEEP juin 2016 cdg 66*

  3. D’un guide méthodologique (document 3)  
    3 guide RIFSEEP octobre 2016 CDG grande région*

  4. D’un fichier EXCEL proposant des critères de cotation et permettant des simulations financières. (document 4)
    4 outil Excel simulation octobre 2016 CDG grande région *

*Les documents en bleu peuvent être téléchargés, clic pour suivre le lien


Flèche droite Résorption de l’emploi précaire : prolongation du dispositif « Sauvadet »

La loi dire Sauvadet du 12 mars 2012 a mis en œuvre un plan de résorption de l’emploi précaire des contractuels sous deux formes :

  1. Par la « CDIsation », sous certaines conditions, des agents ayant une ancienneté supérieure à 6 ans auprès du même employeur territorial,
  2. Par la titularisation, sous certaines conditions, des agents recensés au sein d’un rapport et d’un programme pluriannuel, ayant une ancienneté supérieure à 4 ans (équivalent temps plein) auprès du même employeur territorial,

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires proroge ce plan de titularisation d’une durée de 2 ans et nécessite une « revisitation » de l’ensemble des situations des agents contractuels au 31 mars 2013. En effet la loi dispose d’un glissement des dates) pour accéder à une éventuelle titularisation pour que de nouveaux agents contractuels puissent bénéficier de ce plan.

Par ailleurs, les dispositions exceptionnelles tenant à une CDIsation automatique par la loi Sauvadet n’ont pas été modifiée pour la FPT. Le droit commun de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 s’applique aux agents détenant actuellement un CDD.

La circulaire téléchargeable sur le site cdg66.fr détaille précisément les conditions de ce nouveau dispositif qui doit se terminer au 12 mars 2018.

Il est important de rappeler que les collectivités souhaitant mettre en œuvre ce dispositif doivent saisir au préalable le comité technique (a.girod@cdg66.fr ) obligatoirement dans les 3 mois suivant la publication du décret n°2016-1123 du 11 août 2016 soit avant le 14 novembre 2016.

Circulaire prolongation du dispositif de résorption de l'emploi précaire *
*Les documents en bleu peuvent être téléchargés, clic pour suivre le lien

Flèche droite prochaine Commission Administrative Paritaire

Attention dernière C.A.P. de l’année 2016, pensez à transmettre rapidement vos demandes de passage en C.A.P.  (échelons, grades, positions statutaires, prorogation de stages etc…)

Rappel : L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 :
A compter du 01/01/2015, l’entretien professionnel remplace la notation.
Il sert notamment de support à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, pour l’avancement d’échelon à la durée minimale, l’avancement de grade, la promotion interne.
Les différents fichiers du dossier d’évaluation d’entretien professionnel sont téléchargeable en cliquant ici.
Une copie du compte rendu de l’évaluation de l’entretien professionnel doit être adressée au CDG, dans les délais compatibles avec l’organisation des C.A.P.


Flèche droite Revalorisation du point d’indice

Augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 prévoit l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017.
La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017.


La valeur du point d’indice est et sera donc de :
- 4.6581€ à compter du 01/07/2016
- 4.6860€ à compter du 01/02/2017


Flèche droite Prolongation de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour 2016
Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 et publié le 28 juin 2016 proroge le dispositif de la GIPA pour l'année 2016. L'arrêté publié le même jour fixe les valeurs à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.
Pour rappel, cette indemnité permet aux agents de compenser la perte de pouvoir d'achat. Une délibération n'est pas nécessaire, la GIPA étant de droit.
circulaire 2016*

*Les documents en bleu peuvent être téléchargés, clic pour suivre le lien

Flèche droite ASSURANCE CHOMAGE - Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016

Prorogation des règles d'indemnisation du chômage
A compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire continuent de s'appliquer.

PROCEDURE :

  1. L’administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et le fournir à son agent pour qu'il le transmette à Pôle emploi.
    imprimé de liaison ARE*
    *Les documents en bleu peuvent être téléchargés, clic pour suivre le lien

  2. En retour la collectivité transmet au Centre de Gestion 66 (s.bragulat@cdg66.fr)
    - la copie des documents fournis par Pôle-emploi à l’agent
    - les 13 derniers bulletins de paye de l’agent

  • Le Centre de Gestion procède au calcul de l’ARE et le modèle de lettre de notification sera transmis à la collectivité.
  • Case à cocher RETRAITES MULTI FONDS - PAYE MULTI COLLECTIVITES

    Flèche droite CNRACL : Droit à l’information –DAI-

    Estimations indicatives globales (EIG). L’onglet simulation calcul de votre espace personnalisé est alimenté de la liste des agents nés en 1952, 1957 et 1962.
    Les collectivités doivent vérifier et compléter les données familiales et de carrière des dossiers de simulation de calcul des agents concernés.

    Relevés individuels de situation (RIS RIS Relevé de situation individuelle )  L’onglet gestion des comptes individuels retraite de votre espace personnalisé est alimenté de la liste des agents nés en 1967, 1972, 1977 et 1982.
    (vérification de  la carrière des agents)
         Le Centre de Gestion attire votre attention sur le besoin de vérifier et corriger  les anomalies éventuelles de votre déclaration annuelle de données sociales (DADS), la justesse des  estimatifs et relevés transmis à vos agents en dépend.
    La responsable retraites-paye se tient à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Tél : 04 68 34 87 22.

    Flèche droite Réorganisation  des cadres d’emplois suite à la mise en œuvre des parcours professionnels des carrières et rémunérations (PPCR). Revalorisation pensions.
    loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

             Suite à la réorganisation des cadres d’emplois relative à la mise en œuvre des parcours professionnels des carrières et rémunérations (PPCR),  les pensions liquidées et calculées sur un indice antérieur à compter du 1er semestre 2016 doivent  faire l’objet d’une révision par courrier auprès de la CNRACL par les collectivités. (le versement  des rappels de traitements et cotisations est une obligation).Produire les  pièces justificatives : actes de gestion et le document comptable.

    Rappel : Demande de retraite, liquidation pension : 6 mois avant la date de départ prévue.
    Un agent qui envisage de partir à la retraite doit adresser un courrier à son employeur 6 mois avant la date souhaitée d’admission à la retraite.
    L’employeur transmettra le dossier complet dématérialisé (e-service-employeurs) VIA le CDG66 au moins 4 mois avant la date de départ à la retraite.

     Flèche droite DI CNRACL : déclaration individuelle. Anomalies.

    Avant toute instruction sur les dossiers dématérialisés « Corriger les agents en anomalies » (Confer : le Guide de correction des anomalies DADS) : https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=9373&cible=_employeurLes anomalies globales de DADS sont signalées cependant dans la rubrique « Vos notifications » de l’espace personnalisé employeur.

     Flèche droite Recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
    Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

    Un décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL, ainsi que leurs modalités de calcul, sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale. Il étend ces règles aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des périodes de non titulaire validées à la CNRACL.
    Il prévoit par ailleurs la possibilité, pour les employeurs, de bénéficier d’un échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues au titre de la validation des services de non titulaire sur une durée pouvant atteindre cinq ans.
    Les nouveaux taux des majorations de retard s'appliquent aux retenues et contributions exigibles à compter du 1er octobre 2016.

    Flèche droite ELUS : Droit individuel de Formation des élus locaux – DIF-

    Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 (art. 18) 
    Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 (art.1)   
    Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016
    Décret n°2016-871 du 29 juin 2016.

    A compter du 1er janvier 2016, les élus locaux (qu'ils perçoivent ou non des indemnités de fonctions) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : droit de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu). 

    Ce droit est financé par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux, dont le taux de la cotisation à 1 % sera géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le versement est annuel et réalisé au plus tard au 31 décembre de l’année en cours.(pour l’année 2016 : le versement a lieu le 1er octobre 2016).

    À compter du 1er janvier 2017, le précompte se fera mensuellement et le versement, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

    La collectivité devra également adresser, chaque année au Fonds spécialement créé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.

    Le droit individuel à la formation doit permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

    B.Delille. Le 5 octobre 2016.

    Case à cocher HYGIÈNE ET SECURITÉ

    Arrivé au terme de la démarche « Document Unique » pour 6 groupes de travail, le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales continue à déployer ses actions de prévention auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du département. Ainsi, en plus des inspections menées dans ces établissements, le CDG 66 lance une nouvelle vague d’accompagnement pour l’évaluation des risques et la réalisation du Document Unique.

    gygiene et securite

    Cette nouvelle vague s’est organisée suivant plusieurs réunions d’informations qui se sont déroulées durant le second semestre 2016 afin de former des groupes de travail effectifs en 2017.

    Les quatre premières réunions d’informations se sont déroulées le :

    • Mardi 27 septembre à Le Boulou.
    • Jeudi 29 septembre à Bolquère
    • Mardi 4 octobre, 9h30 à Olette
    • Jeudi 6 octobre, à Peyrestortes

     

    Une session de rattrapage est organisée le :

    1. Mercredi 19 octobre à Ille-sur-têt (9h30, Complexe la Catalane)

    En cette fin d’année 2016, les activités et travaux dangereux affectés aux apprentis de la Fonction Publiques Territoriale ont été encadrés. Dans la partie Documentation Hygiène et Sécurité du site du CDG 66, vous trouverez une fiche technique expliquant les procédures à suivre pour affectés ces jeunes agents à certains travaux dangereux.

    Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez contacter le service Hygiène et Sécurité au : 04 68 34 86 29

     

     

     
    Agenda

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